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Les amendements RM au projet socialiste déposés au Bureau National du PS du 6 juin

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Rénover maintenant a déposé 9 amendements au texte du projet socialiste débattu en session finale par le Bureau National du PS réuni le mardi 6 juin. Les voici.

AMENDEMENT N° 1 : LA 6EME REPUBLIQUE

TEXTE SUPPRIME Entière suppression du paragraphe IV-1 de la page 27 à la page 29 sauf une partie de l’introduction

TEXTE PROPOSE Les manifestations d’une crise grave de nos institutions sont tangibles depuis des années. La force des votes protestataires, la réalité de l’abstention et l’éloignement durable de couches entières de la population de la représentation démocratique sont devenus chroniques. Les événements de ces derniers mois, usage du 49’3 pour la réforme avortée du C.P.E, promulgation - suspension de ce texte de loi par le Président de la République, pressions incessantes de l’exécutif sur la justice, amnistie arbitraire d’amis politiques, dévoiement des institutions républicaines et des services de l’Etat aux fins de règlements de compte entre membres d’un même gouvernement, état d’urgence proclamé dans les banlieues sans contrôle parlementaire, sont les plus éclatantes démonstrations de la nécessité de repenser un système bloqué, anti-démocratique et désormais incapable de mobiliser le corps social autour de projets de réformes. Ajoutées à la dérive présidentialiste née du quinquennat et de l’inversion des calendriers, ces paralysies institutionnelles caractérisent l’agonie de la Vème République.

Notre démocratie doit être profondément renouvelée. Et cela dans toutes les dimensions de notre vie nationale. Moralement d’abord, tant la droite a pratiqué la confusion des pouvoirs et a bafoué les règles de l’éthique politique en privatisant l’Etat. Politiquement ensuite, pour remettre dans nos institutions la préoccupation première de l’intérêt général. Socialement enfin, pour que tous les acteurs de la société puissent non seulement être entendus et écoutés, mais puissent également exercer leur part de responsabilité.

Le temps est venu de rompre avec les institutions vermoulues d’une Vème République d’essence Bonapartiste pour instaurer une VIème République parlementaire et sociale. Elle seule donnera à notre pays un régime permettant au pouvoir politique d’être efficace tout en étant responsable à l’instar de ce qui se passe dans la plupart des démocraties européennes.

Nous proposons une 6e République reposant sur :
  Un Président de la République, garant de la forme républicaine des institutions et de la continuité de l’Etat, élu au suffrage universel direct tous les sept ans ; il disposera de pouvoirs nouveaux et renforcés d’arbitrage. Il sera activement chargé de faire respecter la Constitution par tous les autres pouvoirs ; les citoyens pourront le saisir à cet effet ; il disposera de l’autorité sur les Autorités Administratives Indépendantes du gouvernement en matière de libertés publiques ; il prête serment devant le peuple français de respecter la Constitution ;
  Un Premier ministre, véritable chef de l’exécutif : il disposera de tous le pouvoirs de gouvernement : nomination aux emplois civils et militaire, diplomatie et défense, en plus de ceux dont dispose le Premier Ministre de la Vème République ;
  Un Parlement renforcé dans ses pouvoirs de délibération et de contrôle sur l’exécutif, sur les finances publiques et sur l’administration, et qui dispose notamment de la complète maîtrise de son ordre du jour ;
  Un pouvoir judiciaire rénové et indépendant ;
  Des droits augmentés pour les citoyens : référendum d’initiative populaire et nationale, d’initiative locale ; accès à l’information administrative pour tous les citoyens ; droit de suffrage élargi résidents étrangers en situation régulière depuis au moins 5 ans pour les scrutins locaux.

Dans cette 6e République :
  Le Premier ministre et son Gouvernement sont responsables devant l’Assemblée nationale. Mais le gouvernement peut se défendre des excès éventuels du Parlement en décidant la dissolution et le retour devant le peuple
  L’Assemblée nationale est élue pour 5 ans au suffrage uninominal majoritaire à deux tours afin d’éviter le retour à la IVème République et de garantir la stabilité majoritaire de la Vème République
  Le Sénat est directement élu pour 6 ans à la représentation proportionnelle dans un cadre régional en même que les élection régionales ; ses pouvoirs sont limités
  L’usage des ordonnances est fortement restreint (l’article 49’3 est supprimé) ; tout mandat parlementaire est unique et exclusif de tout autre mandat électoral local ; il est interdit d’exercer plus de trois mandats de parlementaires successifs ; l’opposition bénéficie d’un statut garanti au niveau national comme au niveau local ; des mécanismes de sanctions contre les élus indélicats seront constitutionnalisés
  Le principe de la séparation des fonctions exécutive et délibérative est garanti constitutionnellement dans l’organisation des collectivités locales.

Après une victoire de la gauche à l’élection présidentielle, nous proposerons que l’Assemblée élue dans les semaines suivantes soit porteuse d’un mandat constituant, afin de soumettre notre projet de 6e République à référendum, dans le cadre de l’article 11 de la Constitution de 1958, dès l’automne 2007. La Nation consacrera six mois à reconstruire le système politique.

AMENDEMENT N° 2 : REORIENTER LE CAPITALISME FINANCIER VERS LA PRODUCTION ET LA CREATION D’EMPLOIS

TEXTE SUPPRIME Page 6 : Nous modulerons le taux de l’impôt sur les sociétés en distinguant le bénéfice selon qu’il est distribué aux actionnaires ou mis en réserve pour l’investissement. Le taux de l’impôt sera deux fois plus élevé pour le premier que pour le second. Page 38 : Faire intervenir l’autorité des marchés financiers pour bloquer une opération financière qui méconnaîtrait la stratégie industrielle nationale et l’avenir des bassins d’emplois là où elle est implantée

TEXTE PROPOSE On ne peut créer d’emplois sans investir pour augmenter la production. Or, c’est justement ce que les grandes entreprises ont renoncé à faire en France : si le travail est si rare, c’est d’abord parce que ces « firmes » préfèrent des rendements à court terme à des investissements d’avenir, en ayant fait délibérément le choix de rémunérer une rente passive plutôt qu’un développement ambitieux au service de la croissance et de l’emploi.

Cette évolution vers une gestion à très court terme se réalise sous la pression conjointe des exigences des actionnaires et des dirigeants. Dans ce capitalisme financier suicidaire, les objectifs des membres du conseil d’administration qui prennent les décisions ne rencontrent plus les objectifs de développement de l’entreprise. Nous devons donc inventer les nouveaux outils permettant de peser sur les rapports de force entre actionnaires, management et salariés afin de pousser les entreprises à préférer l’investissement, l’emploi et les salariés au capitalisme sans projet.

C’est pourquoi nous proposons :
  De modifier le taux d’impôt sur les sociétés selon l’équilibre choisi par l’entreprise entre investissement productif d’une part et distribution de dividendes d’autre part (sous toute ces formes, notamment celle du rachat d’actions), afin de pénaliser fiscalement les entreprises qui privilégient leurs actionnaires sur l’investissement productif. Concrètement, nous établirons une modulation du taux d’IS appliqué aux entreprises directement en fonction du ratio « investissement / (dividendes + rachat d’action) ».
  Un dispositif de régulation politique des OPA : en cas de lancement d’OPA, l’entreprise est tenue de présenter sa politique industrielle et financière, ses orientations en matière de localisation, de politique sociale et d’emploi. Ce document préalable détaille la façon dont est financée l’offre publique, dont seront ou non maintenus les emplois, les établissements, les centres de décision et les centres de recherche des entreprises faisant partie du même groupe que la société objet de l’offre publique et dont la société à l’origine de l’offre prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité. Au cas où ces engagements ne seraient pas clairement établis ou fragiliseraient l’entreprise, le Ministre des Finances et de l’Economie pourraient décider de suspendre l’OPA.
  De transformer l’« Assemblée générale des actionnaires » en « Assemblée Générale des acteurs de l’entreprise » afin d’abandonner l’idée que seuls les actionnaires ont le droit de choisir pour une entreprise : l’expression des salariés de l’entreprise est obligatoire au sein de cette Assemblée Générale ; en outre les sous-traitants et les fournisseurs disposent d’un droit à être entendus. Elle vote les fourchettes de salaires entre le plus haut et le plus bas salaire de l’entreprise, ainsi que l’évolution des grilles salariales.
  De rendre obligatoire la publication d’un bilan social de l’entreprise au sein du rapport financier et moral, faisant apparaître l’ensemble des données d’emplois et de rémunérations, notamment les évolutions salariales des dirigeants de l’entreprise. Afin que cette obligation soit véritable, il conviendra de prévoir de fortes pénalités en cas de non respect de l’obligation de publication.
  De repolitiser la régulation de la concurrence : le pouvoir de régulation des Autorités Administratives Indépendantes de concurrence est transféré au pouvoir exécutif, avec contrôle des décisions par l’Assemblée Nationale. Notre objectif est que la politique de la concurrence devienne un véritable instrument de pression sur les grandes entreprises pour l’investissement productif et la création d’emplois.

AMENDEMENT N° 3 : MAITRISER LA MONDIALISATION

TEXTE SUPPRIME Page 37 Les intérêts de l’Union dans une concurrence commerciale désormais mondiale, doivent être défendus pour établir des règles sociales et environnementales applicables aux produits importés ce qui suppose un débat sur les règles de l’OMC- et pour affirmer le rôle de l’Union Européenne dans les institutions financières internationales où elle devra unifier sa représentation. Enfin, nous devons être à l’origine d’un projet fiscal fondé au départ sur la détermination de règles d’harmonisation entre les pays de la zone euro. Page 37 La mondialisation est un fait, et, en même temps, son cours actuel n’est pas une fatalité. Nous voulons maîtriser la mondialisation, à la différence de la droite qui prône une « adaptation » qui passe par la remise en cause de nos systèmes sociaux.

TEXTE PROPOSE La mondialisation qui s’accélère aujourd’hui doit être réorientée. La globalisation financière, qui en est le moteur, porte en germe la destruction des progrès sociaux obtenus dans nos pays par la lutte des travailleurs depuis plus de cent ans. L’urgence est de modifier cette dérive libérale si nous voulons redonner à la gauche une vraie raison d’être dans le paysage politique. Pour y parvenir il nous faut développer un véritable internationalisme en matière de politique sociale pour parvenir à une concurrence socialement loyale entre Etats.

Nous proposons :
  De créer des labels sociaux : sous la pression des travailleurs et de l’opinion publique cette démarche vers une loyauté de la concurrence et des échanges équitables peut être utilisée comme alternative à la mondialisation libérale et pour établir clairement les droits fondamentaux au travail : pas de travail forcé, pas de travail des enfants, pas de discrimination, salaires et horaires de travail convenables, liberté syndicale et négociation collective. Les consommateurs disposeront d’une pleine information sur les produits qu’ils achètent et les marges réalisées par les différents intervenants ;
  De prendre en compte des critères environnementaux dans la maîtrise des flux de commerce entre pays industrialisés. Notre objectif de mettre en œuvre un développement durable pour la planète passe par une mise en oeuvre de taxes et de labels environnementaux, afin de pénaliser les plus gros pollueurs ; il convient de rappeler que entre 1900 et 2000 le développement économique cumulé des Etats-Unis et de l’Europe explique plus de 70% du réchauffement de la planète ;
  De créer une agence afin d’observer le comportement des entreprises trans-nationales. Elle sera chargée de publier des informations sur le bon ou mauvais comportements social et environnemental de ces entreprises à destination des consommateurs et des citoyens ;
  De réactiver un Tarif extérieur commun efficace : une des grandes victoires de l’Europe, par rapport à bien des pays dans le monde, est d’avoir réussi à bâtir un système de protection sociale. Reposant (quasi) exclusivement sur le travail, ce système est aujourd’hui directement concurrencé, voire mis en péril, par les produits importés des pays des économies émergentes dont le prix de vente ne supporte pas de coût de cotisations sociales (ces pays ne disposant pas de système de protection sociale). Afin que l’Europe ne soit pas pénalisée par ses avancées sociales, nous proposons de réactiver, sur l’ensemble des produits importés de pays non européens ne respectant pas des normes sociales garantissant la loyauté des échanges, le Tarif Extérieur Commun. Cette taxe est appliquée sur le prix de vente de ces produits. Ces mesures anti-dumping pourront être appliquées à des marques plutôt qu’à des pays selon les bonnes ou mauvaises pratiques des entreprises qui les portent ;
  De clarifier les règles de remboursement pour les entreprises ayant bénéficié d’aides des collectivités lors de leur implantation en cas de délocalisation. Les engagements de maintien sur site d’un niveau significatif d’activité devront être suffisamment longs pour être dissuasifs vis-à-vis des investisseurs simplement opportunistes.

AMENDEMENT N° 4 : BIG BANG DE LA POLITIQUE DE L’EMPLOI

TEXTE SUPPRIME Page 9 Nous lancerons une négociation pour aller vers un Service public de l’emploi unifié Page 10 Mous modulerons les cotisations sociales en fonction de la durée du contrat de travail et du nombre de contrats précaires dans l’entreprise.

TEXTE PROPOSE Confronté au chômage de masse depuis plusieurs décennies, notre pays doit aujourd’hui inventer les outils nouveaux d’une politique de l’emploi. Ceux-ci devront permettre de peser sur les comportements d’embauche et sociaux des entrepreneurs, de mieux sanctionner les abus du recours à la sous-traitance, d’améliorer la requalification professionnelle permanente des salariés et des chômeurs et d’apporter un soutien réel aux demandeurs d’emploi.

C’est pourquoi nous proposons :
  D’abolir la politique du chèque en blanc des allègements de cotisations sociales : suppression des exonérations de cotisations sociales générales et instauration en remplacement d’un bonus-malus social, calculé par tranche professionnelle : le taux de cotisations patronales appliqué à l’entreprise sera fonction de la taille de l’entreprise ; du poids des salaires modestes dans la masse salariale ; de la stratégie d’embauches et de licenciements de l’entreprise ; de l’existence d’une négociation salariale annuelle ; du nombre de contrats précaires. La somme de 19 milliards ne serait qu’en partie réaffectée à ce système de bonus malus.
  De réguler la sous-traitance : rendre pénalement, civilement et économiquement responsable le donneur d’ordre afin qu’il ne puisse passer des marchés à des conditions avilissantes ; aligner les conventions collectives des sous-traitants sur le donneur d’ordre le temps de l’exécution du marché.
  D’élaborer une disposition législative permettant un recours référé devant la juridiction civile de contestation du motif économique d’un licenciement en cas de plan social, afin de lutter contre les licenciements boursiers et sans avoir à passer au préalable par une procédure prud’homale.
  De mettre en œuvre un grand « plan-emploi par les compétences » : la suppression des allègements non créateurs d’emplois permettra de financer un « plan-emploi par les compétences », destiné aux chômeurs et aux populations affrontant des discriminations à l’embauche. Ce plan visera à re-introduire une logique de compétences pour créer de l’emploi et à inventer des tâches qui créent de la valeur. Il s’agira concrètement de créer ou de renforcer les actions accompagnant les demandeurs d’emploi en vue de ré-orienter leurs compétences en vue des besoins économiques (par l’orientation, la formation... ).
  D’unifier le service public de l’emploi : La réunion de l’UNEDIC, L’ANPE et les ASSEDIC est une priorité. Elle devra être entreprise dans les 24 mois qui suivront les échéances présidentielles et législatives et devra permettre de renforcer considérablement les moyens d’appui des demandeurs d’emploi.

AMENDEMENT N° 5 : LA REPUBLIQUE EUROPEENNE ET LE SERPENT FISCAL EUROPEEN

TEXTE SUPPRIME

Page 37 Nous devrons également proposer à nos partenaires d’adopter des critères de convergence sociale, prélude à un Traité social, pour harmoniser par le haut les droits sociaux dans l’Union. Nous devrons être à l’origine d’un projet fiscal fondé au départ sur la détermination de la règle d’harmonisation entre les pays de la zone euro. Nous proposerons l’élaboration d’un Traité strictement institutionnel qui organise efficacement les pouvoirs dans une Union Européenne plus démocratique. Nous proposerons d’aller dans le sens fédéraliste d’une véritable démocratie parlementaire européenne, avec un Parlement Européen exerçant les pleins pouvoirs législatifs et budgétaires, un Président de la Commission élu par le Parlement issu de la majorité politique issue des urnes, un Conseil Européen, avec à sa tête un Président de l’Europe.

TEXTE PROPOSE L’Europe est sortie des rails : alors que son objectif était de protéger et de construire un progrès européen commun, elle donne aujourd’hui l’impression de plier face à la marche du libéralisme, de rester passive face à la mondialisation que subissent de plein fouet les citoyens européens. C’est d’ailleurs pour cette raison qu’elle a été sanctionnée par les « non » français et néerlandais. Parce que l’arrivée de socialistes au gouvernement français peut contribuer à inverser cette tendance, l’échéance de 2007 est déterminante pour la construction européenne. Au sein de la zone euro, les Socialistes français en s’unissant aux gauches espagnole et italienne au gouvernement, en prenant appui sur le SPD membre de la coalition gouvernementale allemande, en associant les démocrates libéraux belges conduits par le Premier ministre Verhofstadt peuvent être le moteur de la relance de l’Europe, à condition qu’ils acceptent pleinement le défi à relever.

Nous proposons :
  De se donner la perspective de la République européenne : Elle serait organisée autour d’un gouvernement européen chargé de gérer nos biens publics européens. Ce gouvernement ne serait pas un super-Etat compétent dans tous les domaines, mais un gouvernement qui s’occupe de ce que nous avons en commun en Europe, tout en respectant les spécificités culturelles locales ; un gouvernement qui est responsable devant les citoyens européens dans leur ensemble et qui peut être renvoyé par un vote du Parlement européen. En nous appuyant sur les pays qui font leur cette perspective (Belgique, Allemagne... ), nous proposerons l’élaboration d’un Traité strictement institutionnel qui organise cette République Européenne. Une fois renégocié, un tel traité sera soumis à référendum.
  De lancer le serpent fiscal européen : le « SFE » : Concrètement, cela signifie que le Parlement européen définira des niveaux maximal et minimal de taxation du travail, du capital et de prélèvements sociaux. Ceci constituera le « serpent fiscal et social européen ». Définir un niveau minimal en matière de protection sociale permettra de garantir à tous les Européens une base commune de protection sociale, ce à quoi ils aspirent, pour à harmoniser par le haut les droits sociaux dans l’Union et endiguer la concurrence fiscale boursière à laquelle se livrent les 25 pays européens entre eux.
  De supprimer l’indépendance de la Banque Centrale Européenne pour ce qui concerne ses objectifs : L’objectif d’inflation sera fixé par le Parlement européen, au regard des anticipations de croissance et d’évolution de l’emploi, et des objectifs d’investissement. La BCE sera chargée de sa mise en œuvre, de manière indépendante, elle rendra compte annuellement de ses actions au parlement, qui disposera d’un pouvoir de sanction (par exemple remplacement du Comité des gouverneurs).

AMENDEMENT N° 6 : JUSTICE

TEXTE PROPOSE La justice a été oubliée et négligée dans la Ve République ; elle est le parent pauvre de la politique française depuis au moins 30 ans. Or un pays dans lequel la justice ne fonctionne plus n’est pas une démocratie. Les études du Conseil de l’Europe montrent en outre que le budget alloué à la justice en France se place au 23e rang (sur 40). Un sondage du mois de janvier 2006 a révélé que 65 % des Français ont peur de la Justice et 54 % pensent qu’elle est partiale. L’affaire d’Outreau a cruellement pointé l’état misérable de l’institution judiciaire et la nécessité de tout réformer. Les moyens ? Insuffisants. Les délais ? Trop longs. Les coûts ? Trop élevés. Les effectifs ? Trop faibles. Le droit (que personne n’est censé ignorer) ? Méconnu de tous, y compris des professionnels du droit qui ne s’y retrouvent pas dans l’abondance des textes. Le temps n’est plus à l’inventaire, il est à la reconstruction, et l’attente est grande désormais de la part des Français.

Nous proposons :

1- De replacer le citoyen au cœur de la justice. La justice est rendue pour les citoyens et non pour les juges ou les auxiliaires de justice. Pour faciliter l’accès à la justice et au droit, il faut non seulement augmenter le montant des aides (en baissant les plafonds de ressources donnant droit à ces aides), mais encore limiter les coûts inutiles. Il est temps de réorganiser les professions judiciaires en ce sens : supprimer la postulation obligatoire des avocats du ressort, supprimer l’office des avoués près les Cour d’appel, supprimer le monopole des huissiers pour la notification des actes de procédure, augmenter le nombre d’avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation (pour faire baisser leurs honoraires), etc. Il est aussi nécessaire que la qualité de justice soit évaluée et prise en compte. Cela passe par la mise en place de chartes de qualité, et par la présence de citoyens dans les organes administratifs des juridictions. La présence des citoyens doit même être envisagée au cœur des organes de jugement. Il est temps qu’ils siègent dans les tribunaux correctionnels comme ils le font dans les cours d’assises. L’échevinage doit aussi devenir un mode de réorganisation de l’institution judiciaire, en plaçant par exemple des magistrats dans les juridictions professionnelles, et des juges consulaires, ou des conseillers prud’hommes dans les cours d’appel. Enfin, chaque justiciable doit avoir accès à un avocat. Cela suppose la mise en place d’un véritable service public de la défense.

2- De rapprocher les citoyens de leurs juridictions. La répartition des tribunaux sur le territoire français a été faite au moment de la Révolution française ; elle est donc obsolète par rapport à l’occupation actuelle du territoire. On ne peut sans cesse déplorer le manque de moyens de la justice et dans le même temps entretenir des tribunaux qui rendent moins de 20 décisions par an. Avec 1850 juridictions sur notre territoire, on frise le ridicule quand Marseille est maintenant à 3 heures de Paris. Mais la suppression de tribunaux ne doit pas éloigner les justiciables de la justice, et c’est pourquoi, elle doit s’accompagner de la mise en place d’un bureau de réception et d’orientation des actes judiciaires dans chaque juridiction. Ce bureau se chargera d’envoyer l’acte reçu vers le bon tribunal, ce qui mettra fin aux exceptions d’incompétences et autres mesures dilatoires qui retardent les procès. L’objectif de simplification et de cohérence passe aussi par la réunification de tous les ordres juridictionnels au sein d’un ordre unique. Cela conduit à supprimer l’ordre administratif, y compris la fonction juridictionnelle du Conseil d’Etat, ainsi que l’ordre financier. On maintient bien sûr les tribunaux administratifs, mais on créé des tribunaux des finances publiques en première instance, et chaque cour d’appel se verra dotée d’une chambre administrative et d’une chambre des finances publiques. L’ensemble sera placé sous l’autorité de la seule Cour de cassation.

3- De renforcer le statut des magistrats pour garantir leur indépendance et pour assurer des conditions de travail sereines. Le corollaire de l’unification des ordres juridictionnels est l’harmonisation du statut des magistrats : tous les magistrats du siège, même statuant en matière administrative, voient leur indépendance garantie. Mais, dans le même temps, les carrières entre magistrats du siège et du parquet sont définitivement séparées. Ne doivent donc exister qu’un seul statut de magistrat du siège et un seul statut du magistrat du parquet. Le juge d’instruction, qui doit être protégé et renforcé, continuerait à appartenir à la première catégorie.

En ce qui concerne l’indépendance du parquet, les affaires politico-financières de ces dernières années ont montré les liens d’influence malsains entre le pouvoir exécutif et la justice. Si le maintien d’un lien entre la Chancellerie et les parquets est inévitable sous peine de morceler totalement la politique pénale sur le territoire et d’investir des sortes de préfets de justice, il faut néanmoins mettre en place des processus de contrôle pour éviter les immixtions abusives de l’exécutif dans le cours de la justice. Trois types de mesures peuvent être envisagées : en premier lieu, la nomination des procureurs généraux ne doit pouvoir se faire qu’avec avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature ; en deuxième lieu, il faut proscrire les instructions individuelles du Garde des Sceaux, à moins qu’elles soient formulées par écrit et cotées dans le dossier ; en dernier lieu, un contrôle de l’action du parquet au niveau local doit être instauré. Dans un souci de transparence et de plus grande démocratie, les procureurs généraux seraient désormais soumis à un devoir d’explication de la politique pénale appliquée dans leur ressort, notamment lorsqu’il serait interrogé par un parlementaire, quel qu’il soit.

Enfin, le Conseil supérieur de la magistrature doit être remplacé par un Conseil supérieur de la justice, moins corporatiste, avec des pouvoirs plus importants dans la nomination des magistrats aux postes clés, avec des pouvoirs de sanctions étendus, et dans lequel les magistrats seraient minoritaires et que tout justifiable pourrait saisir. Les personnalités qualifiées membres du Conseil seraient élues à la majorité des deux tiers par la Parlement, sur proposition du Président de la République.

AMENDEMENT N° 7 : Une politique extérieure socialiste pour la France.

TEXTE SUPPRIME : Entière suppression du paragraphe III « La France dans le Monde »

TEXTE PROPOSE :

Constat et objectifs

Le monde est confronté à une crise majeure faisant craindre pour sa stabilité. L’hyper puissance états-unienne dicte au monde les règles de la mondialisation néo-libérale et une conception géopolitique qui lui est propre. Le fiasco irakien démontre l’échec et les dangers de la vision néo-conservatrice propagée dans le monde par les Etats-Unis. S’il y a bien des actes terroristes, la définition du terrorisme ne serait incombée aux seuls Etats-Unis. La lutte contre les mouvements terroristes ne saurait servir d’alibi à d’autres intentions géopolitiques. La politique internationale de la France doit avoir pour premier objectif de favoriser une multipolarité encore trop faible. Cette politique implique de convaincre les acteurs incontournables que sont l’Allemagne d’une part et les deux membres du Conseil de sécurité que sont la Russie et la Chine d’autre part, de trouver les voies d’un dialogue adulte avec l’hyperpuissance américaine et de promouvoir l’émergence d’une diplomatie européenne. C’est un message de justice, de refus des hégémonies, de dignité et de respect de la liberté des peuples que la France doit porter autant pour peser internationalement que pour rassembler les Français derrière une vision collective.

Moyens

  Le dialogue avec le sud, outil de la stabilité mondiale La France doit compter avec l’affirmation politique de puissances comme la Chine évidemment, mais également comme l’Inde ou le Brésil.

L’émergence d’un intense dialogue Sud-Sud prouve que de nombreuses puissances sont désireuses de bâtir un monde multipolaire. Notre pays a pour mission de tisser les liens Nord-Sud, par le co-développement notamment. Les socialistes doivent promouvoir l’effacement complet de la dette et porter l’aide publique aux 0,7% du PIB préconisés par l’O.N.U. En taxant les mouvements de capitaux spéculatifs, la société internationale se donnera les moyens de financer le développement du Sud, garantie de justice, de paix et de prospérité partagée. Les socialistes au pouvoir travailleront à nouer des liens entre l’Europe et le monde arabo-musulman. Nos relations avec le monde arabo-musulman sont anciennes et complexes, mais si fortes que l’on ne peut méconnaître la fonction qui serait la nôtre si notre pays assumait pleinement son passé. La France doit aussi mener une politique d’encouragement de la paix entre Palestiniens et Israéliens. Assurer aux Palestiniens la liberté, l’indépendance et la sûreté par la création d’un Etat palestinien pleinement souverain et assurer aux Israéliens la sécurité et la pérennité d’Israël. C’est en détruisant les causes du terrorisme - l’injustice, la pauvreté etc. - qu’on le vaincra. L’application véritable et négociée de la feuille de route en montre le chemin. Il ne saurait être question de délaisser l’Afrique. L’histoire et la francophonie lient notre pays à de nombreux pays du continent africain. Le co-développement est une manière de redéfinir des rapports marqués par une véritable égalité en rupture avec la « Françafrique ».

  La redécouverte de partenaires-clés oubliés et de la vocation intercontinentale de la France Les socialistes, au gouvernement de la France, sauront faire appel aux énergies que le continent latino-américain est capable de dégager, en marchant la main dans la main avec ce vaste ensemble en construction, avec des peuples qui prouvent leur attachement aux valeurs de progrès et de justice sociale, qui sont celles des socialistes. Nous aurons à cœur de bâtir avec les suds américains des partenariats économiques, scientifiques, industriels et énergétiques. La France doit réaffirmer sa dimension américaine et pacifique pour atteindre ses objectifs.

  France-Allemagne-Russie : un acteur géostratégique à vocation mondiale La France doit renforcer un dialogue fructueux avec l’Allemagne et la Russie, dont le rôle international ne saurait être méconnu. Berlin noue avec Moscou des partenariats stratégiques, en matière énergétique tout d’abord. La France se doit de promouvoir, de concert avec l’Allemagne et la Russie, l’émergence d’un acteur géostratégique à vocation mondiale. C’est une des conditions de la naissance d’un monde multipolaire. Ce partenariat doit être envisagé à long terme et non sur un temps politique court.

  France, relations transatlantiques et O.N.U : Alliés mais libres.

La France et les Etats-Unis sont des pays amis. Il appartient à notre pays de refuser toute volonté d’hégémonie d’où qu’elle vienne. Pour nous, socialistes, les dogmes néo-conservateurs américains sont dangereux. Il s’agit de refuser que l’expérience tragique de l’expédition en Irak ne se réédite en Syrie ou en Iran. C’est une exigence de paix et de respect des nations que les socialistes s’efforceront de porter en exerçant un droit de parole puisque de l’avenir de cette région du globe dépend aussi la paix du monde. La France dispose d’un droit de veto aux Nations Unies. Elle ne doit pas hésiter à l’utiliser au cas où une nouvelle expédition guerrière tenterait de prendre appui sur l’ONU. La France doit également veiller à conserver une liberté de parole et d’action au sein des enceintes de coopération transatlantique. La reconnaissance du rôle de l’OTAN en matière de sécurité européenne dans le traité constitutionnel européen constituait à cet égard une erreur fondamentale.

La réforme du Conseil de sécurité devra également être menée à bien et amener à réelle prise en compte de la diversité du monde.

Le rôle des socialistes français sera aussi désormais de repenser l’Internationale Socialiste . Jamais le besoin d’internationalisme n’a été aussi fort, mais l’IS doit savoir mieux défendre les principes et les valeurs socialistes. Il est, par exemple, impératif que les partis qui ont participé à des répressions de mouvement sociaux ou à des coups d’Etat quittent l’IS. En outre, l’IS doit contribuer à repenser la mondialisation et au respect des souverainetés populaires.

AMENDEMENT N° 8 : MEDIAS

TEXTE SUPPRIME : p34-35 VI des medias pluralistes

TEXTE PROPOSE Ces vingt dernières années, pluralisme et indépendance ont reculé au sein des medias français. L’augmentation de la concentration dans les secteurs de l’audiovisuel et de l’écrit, et la crise d’identité de l’audiovisuel public, livré sans protection depuis vingt ans à la loi de l’argent, ont conduit à une situation qui n’est plus acceptable dans une démocratie moderne.

Nos propositions :
  Afin de libérer le service public de l’audiovisuel de la servitude commerciale et lui assurer son indépendance économique et éditoriale, la publicité sera progressivement supprimée. Une taxe sur l’occupation de l’espace hertzien public par les diffuseurs privés sera instaurée. Cette taxe sera employée au financement de la télévision publique. Le rôle et les objectifs de chacune des chaînes actuelles du service public seront redéfinis. Une chaîne nationale et internationale publique d’informations sera créée sans aucun lien avec des intérêts privés. Le soutien aux télévisions citoyennes de proximité sera développé.
  Le mode de désignation des membres du CSA sera réformé. Les membres de cette instance seront élus par la représentation nationale, les professionnels de l’audiovisuel et les représentants des téléspectateurs et auditeurs. Le rôle du CSA en matière de régulation et de contrôle des medias sera élargi de façon à garantir le pluralisme et l’indépendance des acteurs du secteur, en tenant compte de l’essor des nouvelles technologies.
  Un dispositif législatif limitera les concentrations dans les medias télévisuels, radiophoniques et écrits. La part dans les groupes de medias des sociétés industrielles faisant commerce avec l’Etat sera limitée. Une refonte du système des aides publiques à la presse sera effectué afin d’encourager le pluralisme. Afin d’orienter les ressources publicitaires vers les supports medias d’information (principalement la presse écrite) et protéger l’environnement des citoyens, l’affichage sur la voie publique sera supprimé.
  Une Société Nationale des Journalistes sera créée. Ses membres seront élus par les journalistes professionnels. Elle veillera au respect de l’indépendance et des journalistes dans tous les secteurs des medias et au respect des textes garantissant la liberté et la déontologie de la presse. Elle sera garante et juge des questions touchant à l’honneur professionnel des journalistes. La charte de 1918 des devoirs professionnels des journalistes français sera intégrée par la loi aux dispositions régissant le droit de la presse, (elle consacrera notamment le droit pour tout journaliste au secret des sources).

AMENDEMENT N° 9 : RECHERCHE - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR

La société de la connaissance doit s’appuyer sur une dynamique forte de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Nous devons donc avoir des objectifs ambitieux et nous en donner les moyens sans quoi notre projet de nouvelle citoyenneté dans un contexte de développement économique durable ne sera qu’incantatoire. Dans la continuité des 85% d’une classe d’âge au bac, il faut viser 50% de cet effectif dans les formations de l’enseignement supérieur et une possibilité forte et réelle de formation à différentes étapes de son parcours professionnel grâce à la nouvelle offre. Nous proposons au cours de la mandature 5000 emplois supplémentaires par an dans l’enseignement supérieur et la recherche et porter le budget effectif de la recherche publique à 12 milliards d’euros. Nous devons avoir des priorités correspondant à nos objectifs d’une société plus juste et plus respectueuse de l’avenir : sciences de la vie, énergies renouvelables, technologies nouvelles, sciences humaines et sociales. Notre stratégie doit s’intégrer à l’espace européen de la recherche et constituer l’un des moteurs de sa construction.

Former les défricheurs de l’avenir

Nous proposons d’encourager les regroupements universitaires, y compris les grandes écoles et leurs classes préparatoires, en Pôles de recherche et d’enseignement supérieur (PRES) avec l’objectif de hisser nos Universités aux standards internationaux. C’est à ce niveau que doit être intégré le fait territorial : les régions se sont engagées depuis plus de 20 ans dans des politiques de plus en plus volontaristes mais aussi de plus en plus incontournables. Il faut conjuguer vision et stratégie nationales (dont l’évaluation) avec dynamiques territoriales.

Les PRES doivent permettrent le regroupement, sur une base de volontariat et de coopération, de l’ensemble des établissements d’enseignement supérieur et des laboratoires de recherche des organismes sur 15 à 20 pôles en France. L’objectif premier est la formation initiale et au cours du parcours professionnel. Le PRES crée également la plateforme de dialogue et d’échange avec le monde de l’entreprise. La démarche doit être progressive, concertée, issue des acteurs, incitée par la création de postes et l’attribution de crédits supplémentaires. Nous proposons de développer et valoriser les formations technologiques supérieures courtes en créant au sein des IUT un dispositif préparant en 3 à 4 ans (avec 6 mois à un an en alternance inclus) à un bachelor/licence. Favoriser l’émergence au sein de ces PRES d’Université de Technologie, regroupant les établissements type INP, INSA, UT.

Le doctorat est la pièce maîtresse pour modeler tant le système de recherche que celui d’enseignement supérieur. La qualification du doctorat doit être considérée comme première expérience professionnelle, conformément à la « charte européenne du chercheur ». Nous proposons la disparition complète des « libéralités » et la revalorisation du montant de l’allocation doctorale sur la base minimale de 1,5 SMIC au 1er janvier 2007, avec hausse progressive sur les trois années. Les contrats CIFRE (Contrats Insertion Formation Recherche Entreprise) avec les institutions territoriales et les associations doivent être valorisés et amplifiés, notamment pour faciliter le financement de la recherche dans des domaines sur lequel le secteur privé n’a pas l’habitude d’investir, comme les sciences humaines et sociales. Le doctorat sera immédiatement reconnu dans les contrats de travail de la fonction publique et cette reconnaissance sera une priorité dans les négociations du secteur privé. Donner du souffle à notre recherche La droite a considérablement affaibli notre système de recherche en multipliant les structures, déjà trop nombreuses, en organisant leur compétition pour de trop maigres ressources et en créant une recherche à plusieurs vitesses selon qu’elle est éligible ou non aux crédits de l’ANR, gagés sur des privatisations et aux critères d’attribution n’encourageant pas la créativité. Il est donc urgent de simplifier les structures et cesser la stratégie du mille feuilles. L’objectif sera de réduire de moitié le nombre de structures existantes au cours de la mandature par suppression des redondances et regroupement sur des thématiques communes, par exemple les sciences de la vie ou l’aide au développement. Ces regroupements seront progressifs, volontaires et démocratiquement débattus. Les structures nationales doivent enfin être correctement financées de façon pluriannuelle. Un financement complémentaire sur programmes compétitifs est utile mais ne saurait se substituer à la structuration bien évaluée des organismes et université/grandes écoles. L’ANR doit être dotée d’un Conseil scientifique dont les missions devront être articulées pour les actions finalisées, avec les grands établissements compétents. Une charte éthique doit être élaborée. Attirer les jeunes, garder les meilleurs. Les études de gestion prévisionnelle des emplois doivent associer pleinement les personnels et leurs représentants avec l’objectif que leurs résultats soient partagés et appropriés. Un plan de recrutement ne peut non plus être déconnecté de la programmation budgétaire car, les problèmes prioritaires de la recherche française aujourd’hui sont l’insuffisance des rémunérations, qui rend les carrières dans la recherche trop peu attractives et aussi la faiblesse décourageante des moyens matériels mis à la disposition des chercheurs, ainsi que la grave insuffisance des moyens des universités. Le principe des décharges d’enseignement est excellent, mais si elles apparaissent si nécessaires, c’est à cause de la lourdeur des obligations statutaires, portées en 1984 de 128 h à 192 h (alors qu’elles ne dépassent que rarement 80 h à l’étranger) pour faire face à la croissance massive du nombre des étudiants. Maintenant que le nombre des étudiants est stabilisé, il convient d’envisager un retour par étapes à un service de 128 h en priorité pour les jeunes maîtres de conférence. La couverture des besoins créés par ces décharges ne doit pas conduire à une croissance des postes d’ATER, (Adjoint Temporaire d’Enseignement et de Recherche) contrats d’un an renouvelables une fois et assortis d’une charge pleine d’enseignement particulièrement lourde pour un nouvel enseignant et incompatible avec un travail de recherche. Cela demande de créer pendant les trois années correspondantes les postes nécessaires à la mise en place de ce système. La recherche doit être un des moteurs de la construction européenne L’engagement de la France dans la construction de l’espace européen de la recherche et de l’innovation (EERI) doit être clairement affirmé. L’ANR devrait être envisagé dans le cadre de l’ERC, (European Research Comitee) et une grande partie des activités de l’ANR devrait être fondue dans une agence européenne destinée à soutenir les projets de niveau international. Favoriser les échanges entre chercheurs à tous les stades de la carrière, d’Erasmus aux postes de très haut niveau pour chercheurs confirmés, avec des durées flexibles de quelques semaines à 5 ans.

La recherche et l’innovation.

Savoir comment dépenser est plus important que de savoir combien dépenser. C’est aussi la fiscalité de l’investissement qu’il faut revoir (cf taxe professionnelle assise en partie sur les immobilisations). Le crédit-impôt recherche ne peut rester un chèque en blanc de plus de 3 milliards d’euros et devra être évalué. De même l’impact de l’AII (Agence de l’innovation Industrielle) et du regroupement OSEO-Anvar sera évalué. 10% au moins des avantages fiscaux consentis sur l’épargne à long terme (assurance-vie) doit être mobilisée en faveur de l’innovation, tout particulièrement dans les « troisième tour » c’est à dire lorsque l’entreprise innovante s’approche de la mise sur le marché de ses premiers produits et qu’elle a donc besoin d’un volume financier important (100 millions d’euros ou plus). La rencontre sur le terrain des acteurs, publics et privés, est essentielle et les contacts personnels peuvent être aidés mais non remplacés par les nouvelles techniques d’information et de communication. Le PRES a ici encore un rôle essentiel. Un flux de nouveau savoir doit s’écouler naturellement vers les entreprises et à l’inverse un flux de requêtes et de questionnements doit s’écouler vers les centres de recherche.

Une démarche ouverte, transparente et citoyenne. SLR et les Etats Généraux ont soulignés l’importance du débat sur la recherche scientifique dans la société. Il convient donc d’établir une commission permanente des Etats Généraux de la Recherche qui se substituerait ou deviendrait le rôle principal du CSRT, dont la loi de 1982 avait voulu faire le « parlement de la recherche ». Un rendez-vous annuel type Grenoble 2004 doit réunir les acteurs de la recherche, les décideurs économiques et politiques et un large public pour un état annuel des avancées et des questionnements.

Arnaud Montebourg : "la question de ma candidature à l’investiture est toujours posée"

Disponible en ligne à l'adresse

http://www.renover-maintenant.org/article.php3?id_article=408

Des rumeurs se répandent depuis quelques jours à nouveau sur un "rapprochement" d’Arnaud Montebourg en direction de Ségolène Royal suite à la parution d’une brève d’origine indéterminée dans un média national.

Bien entendu, il n’en est rien. Mais, face aux rumeurs, force est de reconnaître qu’un démenti n’a qu’une influence réduite.

Néanmoins, pour tout le réseau "Rénover Maintenant", il importe de démentir nettement l’hypothèse d’un tel rapprochement.

L’utilité d’une candidature d’Arnaud Montebourg à la primaire socialiste est évidente pour la très grande majorité d’entre nous.

D’ailleurs, ce matin, dans Libération, à l’occasion de l’article consacré aux réactions sur le "retour" de Lionel Jospin, Arnaud Montebourg déclare : « Je vous confirme que la question de ma candidature à l’investiture est toujours sérieusement posée, mais que ma décision n’est pas prise. »

Et Libération ajoute : "Ainsi réagit Arnaud Montebourg aux déclarations de Jospin. En attendant, il « regrette que le PS n’ait pas tiré les leçons du 21 avril 2002 et n’ait pas renouvelé ses équipes de direction »".